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Loi Boutin

Avant la location d’un logement vide, le bailleur mentionne le résultat du mesurage loi Boutin.

En fait, c’est un calcul permettant d’indiquer au locataire la surface réellement habitable dans le bien.

Pour cela, il faut prendre la surface de plancher après déduction d’éléments et volumes comme les murs ou encore les embrasures de fenêtre.

Certains locaux ne sont pas intégrés dans le calcul, par exemple les combles non aménagés et les balcons.

Si, avant la signature du bail, la surface loi Boutin n’était pas indiquée, la transaction pourrait être annulée.

En cas d’erreur, le montant de loyer pourrait être proportionnellement diminué.

C’est pour cela qu’il faut de préférence faire confiance à un professionnel pour l’effectuer.  

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